La réforme de la protection sociale de la fonction publique territoriale prévue pour la fin d’année 2024 est un sujet d’actualité important pour tous les agents territoriaux. En effet, cette réforme va avoir un impact significatif sur leur couverture santé et prévoyance. Dans ce contexte, il est essentiel de se tourner vers une mutuelle labellisée de la fonction publique territoriale 2024 pour bénéficier d’une protection sociale optimale.
Qu’est-ce qu’une mutuelle de la fonction publique territoriale labellisée ?
Une mutuelle pour collectivité territoriale propose une complémentaire santé et une prévoyance pour les agents territoriaux. La mutuelle a obtenu un label auprès d’un organisme certifié par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) pour répondre aux besoins spécifiques des agents de la fonction publique territoriale. Cette labellisation (renouvelable tous les 3 ans) garantit aux agents une couverture santé et prévoyance de qualité. Elle est conforme à un cahier des charges précis.
Quelles sont les garanties de base
Une mutuelle labellisée de la fonction publique territoriale en 2024 doit proposer un panier de soins minimal, défini par décret. Il comprend des garanties de base en matière de santé et de prévoyance.
Garanties minimales d’une complémentaire santé labellisée
Les garanties de base sont les suivantes :
- La prise en charge intégrale du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie. Sont également compris les dépassements d’honoraires des médecins adhérents au contrat d’accès aux soins (CAS) ;
- La prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ;
- La prise en charge des frais dentaires à hauteur de 125 % des tarifs de responsabilité de l’Assurance maladie pour les prothèses dentaires et l’orthodontie ;
- La prise en charge des frais d’optique forfaitaire par période de deux ans (sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue). Le montant minimum est de 100 € pour les corrections simples et de 150 € pour les corrections complexes ;
- La prise en charge des frais d’appareillage (audioprothèses, fauteuils roulants, etc.) à hauteur de 100 % des tarifs de responsabilité de l’Assurance maladie ;
- La prise en charge des frais de prévention, tels que les vaccins, les dépistages…
Garanties minimales d’une prévoyance labellisée de la fonction publique territoriale
En matière de prévoyance, une mutuelle labellisée de la fonction publique territoriale doit proposer une garantie minimale en cas d’incapacité de travail et d’invalidité. Cette garantie minimale comprend :
- Maintien des revenus en cas d’incapacité de travail. Cette couverture assure un flux financier continu pour prendre en charge les dépenses personnelles, en fonction du niveau de garantie choisi ;
- Protection en cas d’invalidité : qu’elle soit totale ou partielle et empêche le fonctionnaire territorial de poursuivre son activité professionnelle. La garantie prévoyance offre un soutien financier à long terme ;
- Ces garanties de base peuvent être complétées par des garanties optionnelles. Elles varient en fonction des contrats proposés par les mutuelles de la collectivité territoriale.
Pourquoi choisir une mutuelle labellisée de la fonction publique territoriale 2024 ?
Le choix d’une mutuelle labellisée de la fonction publique territoriale 2024 présente de nombreux avantages pour les agents territoriaux. Tout d’abord, cette mutuelle leur permet de bénéficier d’une couverture santé et prévoyance adaptée à leurs besoins spécifiques. En effet, les garanties proposées par une mutuelle labellisée sont conçues pour répondre aux risques particuliers liés aux métiers de la fonction publique territoriale.
De plus, une complémentaire santé labellisée de la fonction publique territoriale permet aux agents de bénéficier d’une participation financière de leur employeur à leur couverture santé. Cette participation sera obligatoire pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics à compter du 1er janvier 2026. En choisissant une mutuelle labellisée, les agents peuvent donc réduire le coût de leur cotisation.
Enfin, une mutuelle labellisée de la fonction publique territoriale 2024 offre des garanties de qualité à ses adhérents. Les mutuelles labellisées sont soumises à des critères de sélection rigoureux, qui garantissent leur sérieux et leur fiabilité. Les agents peuvent donc avoir confiance dans la qualité de leur couverture santé et prévoyance.
Les changements à venir au niveau de la réforme de la protection sociale de la fonction publique territoriale ?
La réforme de la protection sociale dans la fonction publique prévoit plusieurs changements importants qui vont impacter les mutuelles labellisées fonction publique territoriale. Ces changements devraient intervenir dans les mois à venir et se poursuivront en 2025 et 2026.
À compter de 2026, l’employeur devra obligatoirement verser une participation minimale de 15€. En effet, aujourd’hui, les agents de la fonction publique territoriale peuvent recevoir une contribution de leur employeur pour la cotisation à leur mutuelle labellisée, dans le cadre de la protection sociale complémentaire. Cette contribution est devenue obligatoire pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics depuis le 1er janvier 2016, bien qu’aucun montant minimum ne soit fixé. Cette obligation permettra à partir de 2026 d’améliorer la protection santé des agents de la fonction publique territoriale.
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- Inscription simplifiée : aucune formalité médicale requise ;
- Tarifs maîtrisés : une cotisation plafonnée, même pour les foyers avec trois enfants ;
- Accès immédiat aux garanties : aucun délai de carence ;
- Équité tarifaire : un rapport limité à 3 entre les primes les plus élevées et les plus basses pour les assurés de plus de 30 ans ;
- Non-discrimination : aucun critère basé sur l’emploi ou le sexe ;
- Protection responsable : un contrat garantissant un niveau de couverture minimale.
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