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Code du travail et législation

Mutuelle obligatoire : Contrat temporaire et départ de l'entreprise

la mutuelle complémentaire
Code du travail et législation
A partir du 1er janvier 2016, les entreprises devront proposer à l’ensemble de leurs salariés une mutuelle complémentaire. Cet aspect de la Loi de Sécurisation de l’emploi qui met en œuvre l’accord national interprofessionnel, s’applique à un système complexe et hétérogène. Découvrez dans cet article, quels seront les changements sur les contrats de travail de courte durée ainsi que les conséquences suite au départ de l'entreprise.
Publié le 31 mars 2015

Contrats de courte durée : une meilleure prise en compte par la mutuelle d’entreprise

L’ANI prévoit l’adhésion obligatoire à la mutuelle d’entreprise pour tous les salariés à partir d’un mois d’ancienneté dans l’entreprise, y compris à temps partiel, à partir du moment où le montant des cotisations n’excède pas 10% de leur salaire brut mensuel.

Cette disposition permet donc à ces travailleurs souffrant parfois d’une précarité professionnelle d’accéder à un niveau de couverture des frais de santé négocié collectivement. 

Ainsi intérimaires, apprentis, CDD et travailleurs indépendants devraient voir se rapprocher leurs conditions d’accès à la mutuelle complémentaire du droit commun.

Départ de l’entreprise et mutuelle d’entreprise

QUE SE PASSE-T-IL LORSQU’ON QUITTE L’ENTREPRISE ?

  • La portabilité :

La portabilité consiste en un maintien de la mutuelle complémentaire d’entreprise à titre gratuit dans un délai au minimum égal à la durée du contrat du salarié dans l’entreprise mais ne pouvant excéder 12 mois.

La portabilité de la mutuelle d’entreprise s’applique dans le cas d’un licenciement (à l’exception d’un licenciement pour faute lourde), ou d’un départ volontaire, et s’arrête dès lors que le salarié rejoint une autre entreprise.

La mutuelle obligatoire d’entreprise est maintenue selon le principe de portabilité dans des conditions de garantie identiques à celles des salariés de l’entreprise.

  • Le maintien de la mutuelle obligatoire d’entreprise à titre individuel :

En cas de départ à la retraite ou à l’issue du dispositif de portabilité, le salarié peut faire le choix de garder le prestataire choisi par l’entreprise. Un contrat individuel de mutuelle complémentaire lui est alors proposé, dont le montant des cotisations ne doit pas être supérieur à 150% de la cotisation totale versée au titre du contrat collectif.

Par exemple, pour une cotisation totale à la mutuelle obligatoire d’entreprise de 90€ par mois, salarié et employeur versant chacun 45€, la cotisation à la mutuelle en dehors de l’entreprise ne peut être supérieure à 90+45= 135€ par mois.

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Commentaires

#05/ Patricia COUVREUX 2-12-2015
Une association Loi 1901 ayant un salarié est-elle soumise à l'obligation de proposer une couverture complémentaire de frais de santé à son salarié. Si oui, ette couverture doit-elle obligatoirement couvrir la totalité de la famille ?
#04/ Equipe Solimut 23-11-2015
Bonjour,<br /><br />Nous vous remercions pour votre message.<br />Un conseiller Solimut vous contactera très prochainement.<br /><br />Bien cordialement,<br />L'équipe de Solimut
#03/ LEBLANC 23-11-2015
Bonjour,<br />je souhaiterais un rendez vous afin de choisir une mutuelle pour les salariés de l'entreprise pour janvier 2015<br />Cordialement<br />Patricia Leblanc
#02/ Equipe Solimut 19-10-2015
Bonjour Madame,<br /><br />Nous vous remercions pour votre message.<br />Un conseiller Solimut vous contactera très prochainement.<br /><br />Bien cordialement,<br />L'équipe de Solimut
#01/ VERGNES 13-10-2015
Madame, Monsieur,<br /><br />Nous souhaiterions être contacté pour une proposition de mutuelle d'entreprise.<br />Nous sommes une crèche de 10 salariés.<br />Tel: 0466814449<br />Cordialement<br />Mme VERGNES Directrice

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