14 octobre 2023

Qu’est-ce qu’un contrat collectif obligatoire ?

Temps de lecture 3 minutes

Qu’est-ce qu’un contrat collectif obligatoire ?

Vous pouvez souscrire ou adhérer à une complémentaire santé à titre individuel. Toutefois, vous êtes peut-être déjà couvert dans votre entreprise par un contrat collectif santé ou prévoyance, qui est souvent obligatoire.

Qu’est-ce qu’un contrat collectif obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d’une couverture santé complémentaire dans leur entreprise. Ce contrat doit respecter le cadre collectif et obligatoire, pour bénéficier d’exonérations fiscales.

Mis en place dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, le contrat santé collectif et obligatoire concerne toutes les entreprises du secteur privé. Elles sont tenues de le proposer à leurs salariés suite à l’accord national interprofessionnel (Ani) de janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi, transposant la disposition inscrite dans la loi du 14 juin 2013.

Qui paie la mutuelle d’entreprise ?

L’employeur doit financer au moins 50 % du montant total de la cotisation, le solde étant payé par le salarié. La part du salarié n’est pas imposable mais le montant payé par l’employeur, lui, est inclus dans les revenus imposables du salarié.

Quel est le niveau de garantie minimal ?

Le contrat de groupe proposé par l’employeur doit obligatoirement contenir un niveau minimum de garanties, appelé également « panier de soins » minimal :

  • La prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée (20 euros par jour dans un hôpital ou une clinique, 15 euros par jour en service psychiatrie d’un établissement de santé) ;
  • Le remboursement de la totalité du ticket modérateur pour les consultations, les actes et les prestations pris en charge par l’assurance maladie, sauf les médicaments remboursés à 15 % et à 30 % par la Sécurité sociale, les cures thermales et l’homéopathie ;
  • En optique, l’accord collectif doit prévoir un forfait minimum tous les deux ans de 100 euros pour une monture et des verres simples, 150 euros pour des lunettes avec correction simple et complexe, puis 200 euros pour une monture avec verres complexes. Ce forfait est annuel pour les enfants ou si la vue évolue ;
  • Enfin, la mutuelle obligatoire doit rembourser les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur d’au moins 125 % du tarif de la Sécurité sociale.


L’employeur peut-il proposer un niveau de garantie supérieur ?

L’entreprise peut décider de proposer des garanties assurant une meilleure protection du salarié par rapport au panier de soins minimal. Elle peut aussi ajouter des options au socle minimal commun : il s’agit d’une surcomplémentaire.

L’employeur peut choisir également des options en prévoyance collective : indemnités journalières en cas d’hospitalisation, capital décès, invalidité, assistance…

Cependant, pour bénéficier d’allègement de taxes sociales et fiscales (taxe spéciale sur les conventions d’assurance – TSCA – de 7 % au lieu de 14 % pour les contrats non-responsables), l’employeur devra opter pour un contrat collectif à caractère « solidaire et responsable ».

Existe-t-il des dispenses d’adhésion au contrat collectif ?

Des dérogations existent dans les cas suivants et sous certaines conditions pour :

  • Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ;
  • Les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ;
  • Les apprentis ;
  • Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ;
  • Les salariés à temps partiel ;
  • Les salariés qui bénéficient déjà de la couverture santé collective de leur conjoint ;
  • Les salariés qui ont plusieurs employeurs et sont affiliés au contrat collectif d’un d’entre eux.


Les personnes concernées devront formuler la demande de dispense d’adhésion auprès de leur employeur. De même, les salariés qui sont déjà adhérents à titre individuel à une complémentaire santé pourront conserver leur mutuelle jusqu’à l’échéance de leur contrat, seulement si la couverture collective le prévoit.

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