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Code du travail et législation

Mutuelle obligatoire : avantages et inconvénients

la mutuelle obligatoire
Code du travail et législation
L’application de l’ANI, accord national interprofessionnel, du 11 janvier 2013, reprise par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 Juin 2013, compte parmi ses mesures phares la mise en place d’une mutuelle obligatoire pour tous les salariés des entreprises quelle que soit leur taille. L’expression actuelle « mutuelle obligatoire pour tous » suscite beaucoup d’interrogations de la part des chefs d’entreprise et des salariés.
Publié le 19 mars 2015

Cette obligation s’articule autour de trois axes majeurs qui peuvent être perçus comme des avantages ou des inconvénients selon les entreprises et leurs configurations antérieures.

La contribution de l’employeur à la mutuelle obligatoire et la souscription à un contrat collectif

AVANTAGES :

L’employeur est désormais tenu de contribuer, au minimum, à hauteur de 50% aux cotisations pour la mutuelle obligatoire de ses salariés. Cela représente pour les salariés une sécurisation de l'accès à la mutuelle complémentaire du fait :

  • de la contribution de l'employeur à hauteur de la moitié des cotisations, 
  • des avantages que peuvent représenter des contrats souscrits collectivement.

INCONVÉNIENT :

Certains employeurs contribuaient à des proportions beaucoup plus élevées à la mutuelle de leurs salariés (jusqu’à 90% pour certaines grandes entreprises). La suppression des abattements fiscaux liés à cet investissement risque de provoquer la diminution de ces contributions. En effet, la contribution de l’employeur à la mutuelle obligatoire est depuis le 1er janvier 2014 intégrée aux revenus des salariés pour le calcul de leur impôt.

La fixation de paniers de soins minimaux

Le législateur s’est prononcé sur ce point le 10 septembre 2014.

AVANTAGE :

Cette fixation de remboursements minimums, notamment en cas d’hospitalisation et pour les frais optiques et dentaires permet d’élargir l’accès à ce type de soins.

INCONVÉNIENT :

Le risque d’un nivellement par le bas des prestations proposées par les mutuelles complémentaires obligatoires, pouvant inciter à la souscription à une sur-complémentaire.

La portabilité 1 des garanties et la prise en compte des statuts précaires

AVANTAGE :

Intérimaires, CDD, temps partiels sont autant de contrats désormais pris en compte dans l’entreprise (même lorsqu’il s’agit de plusieurs CDD très courts cumulés). La mutuelle obligatoire s’applique ainsi à l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soit leur statut.

INCONVÉNIENTS :

Cet aspect de la mutuelle obligatoire présente les mêmes inconvénients que ceux nommés ci-dessus concernant l’ensemble des salariés.

Par ailleurs, le risque est de créer un effet de doublon dans le cas des salariés ayant souscrit à titre individuel à une mutuelle.

Notes :

1 : portabilité : La portabilité des droits à la mutuelle est un dispositif permettant à un salarié qui vient de perdre son emploi de continuer à être couvert par la complémentaire santé groupe de son entreprise durant un certain temps. Cette couverture médicale s’étend pendant une durée équivalente au temps passé dans l’entreprise, mais plafonnée à 9 mois. Un salarié ayant travaillé 6 mois dans l’entreprise bénéficie donc de 6 mois de portabilité des droits à la mutuelle, contre 9 mois pour celui ayant une ancienneté de plus de 9 mois.

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