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La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 issue de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier  2013 entérine l’obligation de mettre en place une complémentaire santé dans chaque entreprise à partir du 1 ^er janvier 2016. Cette obligation s’accompagne de négociations imposées entre  les représentants des salariés et l’employeur pour les sociétés qui n’ont pas encore de mutuelle complémentaire.

Avant la loi de sécurisation de l’emploi

Avant l’entrée en vigueur des décisions de l’ANI, le système de protection social est facultatif. Il est le résultat, soit d’une volonté de l’employeur dans le cadre d’une décision unilatérale soit d’une décision des partenaires sociaux représentatifs au niveau de la branche ou de l’entreprise. L’étendue de la couverture ainsi que le montant de la mutuelle à la charge de l’employeur et du salarié font partie de cette négociation. Chaque salarié est libre de souscrire ou non à la mutuelle choisie pour l’entreprise sauf indication contraire de la convention collective en vigueur.

Le législateur constatant que la couverture globale des salariés est insuffisante, il a décidé de rendre obligatoire la mise en œuvre d’une couverture complémentaire minimale à l’ensemble des salariés. Le but de la réforme est aussi de gommer les différences entre les salariés qui auraient les moyens de souscrire à la mutuelle d’entreprise et ceux qui ne les ont pas.

Une couverture minimale des frais de santé

Cette nouvelle mesure fixe deux seuils minimaux. D’une part, la couverture complémentaire obligatoire doit correspondre, au minimum, à un panier de soins minimal de 125% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et 100 euros par an pour l’optique. D’autre part, l’employeur doit prendre en charge le financement de cette complémentaire santé à hauteur de minimum 50%.

Mise en place

Pour déployer cette nouvelle complémentaire, des négociations sont imposées. Elles doivent se tenir avant le 1 ^er juin 2013 au sein de chaque branche professionnelle. Si aucun n’accord de branche n’a été conclu, ce sont les entreprises qui prennent le relai en ouvrant les négociations avec le ou les délégués syndicaux. A défaut d’accord avant le 1 ^er janvier 2016, date à laquelle tous les salariés doivent être couverts, la mise en place de la complémentaire santé sera le résultat d’une décision unilatérale de l’employeur.

Traitement paie

Au moins la moitié de la cotisation à la mutuelle complémentaire obligatoire est supportée par l’employeur. Cette partie entre dans la base de cotisation de la CSG CRDS dont le taux est de 8%.  Cependant, la loi de finance 2014 du 29 décembre 2013 fait aussi entrer la partie de la cotisation payée par l’employeur dans le salaire net imposable du salarié.

Portabilité de la mutuelle

De plus loi allonge la portabilité de la mutuelle. Suite à la perte de son emploi, le salarié conserve sa complémentaire santé (depuis le 1 ^er juin 2014) et prévoyance (à partir du 1 ^er juin 2015) pendant une durée de 12 mois à titre gratuit contre 9 mois avant la loi. Son ancien employeur finance la prolongation de la période de couverture.