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Code du travail et législation

LOI ANI : la loi de sécurisation de l’emploi

loi ani
Code du travail et législation
Suite à l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2013, la loi ANI n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a été publiée au Journal officiel du 16 juin dernier.
Publié le 13 janvier 2014

Le Conseil Constitutionnel a validé l’ensemble de la Loi ANI, à une exception : l'article du Code de la Sécurité Sociale et les dispositions de la loi qui donnaient une base légale au mécanisme des clauses de « désignation » figurant dans les accords de branche. (Crédit Photo : Reuters/Shannon Stapleton)

Les dispositions de la loi n°2013-504 entrent en vigueur le 17 juin 2013 sous réserve des mesures pour lesquelles une date spécifique a été fixée et de celles dont la mise en œuvre nécessite la parution de textes d’application.

 

Loi ANI : Généralisation de la couverture santé pour les salariés

Pour la mise en œuvre de cette généralisation, la loi reprend la logique des autres lois ANI, en trois temps.

 

Etape 1 de la Loi ANI

D'ici le 1er juin 2013, les branches non couvertes par un accord (de branche ou à défaut professionnel) instituant une couverture complémentaire santé obligatoire doivent lancer des négociations.

Sujets des négociations (liste non exhaustive):

  • Définition du contenu et du niveau des garanties, répartition de la charge des cotisations entre employeur et salariés.
  • Délai laissé aux entreprises pour se conformer à ces obligations négociées au niveau de la branche (au plus tard le 1er janvier 2016).
  • Dispenses d’affiliation en faveur de salariés présentant une situation particulière.

Remarque : cette obligation s’applique aussi aux branches disposant d’une mutuelle plus favorable que celle prévue par la loi ANI (« panier de soins minimal »).

Le caractère plus favorable s’apprécie garantie par garantie en tenant compte de la part du financement patronal.

Le niveau de prise en charge requis doit être atteint dans chacune des catégories de garanties, avec un financement patronal au moins égal à 50%. Une meilleure couverture dans une garantie ne pourra donc pas compenser un « moins disant » sur une autre.

 

Etape 2 de la Loi ANI

A compter du 1er juillet 2014, à défaut d’accord de branche conclu avant cette date, ce sera au tour des entreprises non couvertes par une couverture santé collective et obligatoire de négocier sur ces sujets.
Remarques :

  • La négociation d’entreprise sur la mise en place d’un régime de santé se déroulera dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO).
  • Cette obligation s’applique aussi aux entreprises dont les salariés bénéficient d’une couverture complémentaire santé moins favorable que celle prévue par la loi ANI (« panier de soins minimal »). Le caractère plus favorable s’apprécie garantie par garantie en tenant compte de la part du financement patronal.

Le niveau de prise en charge requis doit être atteint dans chacune des catégories de garanties, avec un financement patronal au moins égal à 50%. Une meilleure couverture dans une garantie ne pourra donc pas compenser un « moins disant » sur une autre.

 

Etape 3 de la Loi ANI

A compter du 1er janvier 2016, les employeurs non couverts par une couverture santé collective et obligatoire seront tenus de faire bénéficier leurs salariés, par décision unilatérale, d’une couverture santé minimale .
Cette couverture minimale devra être conforme à la définition des contrats solidaires et responsables.
L’employeur assurera au minimum, la moitié du financement de cette couverture.

Un décret devrait venir préciser les points suivants :

  • Les modalités de cette couverture santé minimale.
  • Les catégories de salariés pouvant être dispensées .

Remarque :

Cette obligation s’applique aussi aux entreprises dont les salariés bénéficient d’une couverture complémentaire santé moins favorable que celle prévue par la loi ANI (« panier de soins minimum »). Le caractère plus favorable s’apprécie garantie par garantie en tenant compte de la part du financement patronal.

Le niveau de prise en charge requis doit être atteint dans chacune des catégories de garanties, avec un financement patronal au moins égal à 50%. Une meilleure couverture dans une garantie ne pourra donc pas compenser un « moins disant » sur une autre.

Les salariés présents avant la mise en place de la couverture santé minimale par décision unilatérale pourraient toujours refuser d’y adhérer (Article 11 - Loi Evin du 31 décembre 1989).

 

Loi ANI : Choix de l’organisme assureur et décision du conseil constitutionnel

L’article L. 912-1 du Code de la Sécurité Sociale qui fondait les clauses de désignation des organismes chargés d’assurer les garanties prévues par un régime complémentaire de frais de santé et prévoyance, ainsi que les clauses de migration est contraire dans sa globalité à la Constitution, a décidé le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.

Entrée en vigueur de la décision du Conseil Constitutionnel : l’invalidation de l’article L. 912-1 prend effet à compter de la publication de la décision soit le 16 juin 2013, mais n’est pas applicable aux contrats en cours avant cette date. 

Autrement dit, les contrats d’assurance conclus postérieurement ne seraient plus tenus de respecter les clauses de désignation.

Cette décision a été confirmée le 18 octobre 2013 par le Conseil Constitutionnel suite à une question prioritaire de constitutionnalité posée par ALLIANZ.

Remarque : l’Assemblée Nationale a introduit le principe dans le PLFSS d’un mécanisme de mutualisation des risques dans le cadre de contrats collectifs au niveau d'une branche professionnelle, par le biais de clauses de recommandation.

Les entreprises couvertes par l'accord auraient la possibilité de choisir un autre organisme assureur moyennant un taux majoré de forfait social (20% au lieu de 8% pour les entreprises d’au moins 10 salariés et 0% à 8% pour celles employant moins de 10 salariés) sur les contributions qu'elles versent à cet organisme.

En tout état de cause, ce texte n’est pas définitif. Par ailleurs, il y a lieu de s’interroger sur la position future du Conseil Constitutionnel à l’issue de la désormais inévitable saisine par les parlementaires de l’opposition, de ce dernier courant décembre.

 

Loi ANI : Généralisation de la Couverture Prévoyance pour les salariés

D’ici le 1er janvier 2016, les branches non couvertes par un accord (de branche ou à défaut professionnel) instituant une couverture complémentaire de prévoyance collective et obligatoire devront lancer des négociations.

 

Amélioration du mécanisme de portabilité des droits de prévoyance

Rappel : Le mécanisme de la portabilité des droits, issu de la loi ANI du 11 janvier 2008 (modifié par avenant du 18 mai 2009), permet aux anciens salariés, bénéficiaires d’indemnité chômage suite à la rupture de leur contrat de travail, de garder le bénéfice des garanties complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise.

La loi ANI de sécurisation de l'emploi inscrit la portabilité de la prévoyance dans le Code de la Sécurité Sociale, ce qui vise à la généraliser à tous les employeurs, quel que soit leur activité .

Par conséquent, désormais, ce dispositif s’appliquera à tous les employeurs couverts par le Code de la Sécurité Sociale. De fait, les professions libérales, les professions agricoles, et l’économie sociale (associations, mutuelles, etc.) notamment qui en étaient auparavant exclues, seront dorénavant concernées au même titre que les secteurs de l’industrie, du commerce, de la prestation et de services et l’artisanat.

 

Loi ANI : Conditions et Garanties maintenues

Le dispositif légal de portabilité permettra à chaque salarié, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance chômage (et sauf faute lourde), de continuer à bénéficier pendant sa période de chômage des garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité.

Le maintien des garanties ne pourra pas conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.

Par ailleurs, l'intéressé sera tenu de justifier auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions de la portabilité (situation de chômage, etc.).

 

Durée du maintien des garanties

Les garanties de prévoyance seront maintenues à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail s'ils sont consécutifs chez le même employeur (cas de CDD successifs, par exemple).
Cette durée sera appréciée en mois entiers et arrondie au nombre entier supérieur s'il y a lieu.

Dans tous les cas, d’après la Loi ANI la période de portabilité ne pourra pas excéder 12 mois au lieu de 9 mois antérieurement.

 

Financement Mutualisé et maintien « gratuit »

Alors que l’ANI du 11 janvier 2013 parlait de mutualisation du dispositif de portabilité des droits, la loi prévoit que le dispositif de portabilité sera « gratuit ».

En pratique, il conviendra de déterminer si :

  • son coût sera intégré au financement du régime tout au long de l'année, via les contributions patronales et salariales de prévoyance complémentaire acquittées sur les rémunérations versées aux salariés.
  • ou, si le financement de la portabilité sera pris en charge exclusivement par l’employeur.

Remarque : la Loi ANI ne prévoit pas de droit à renonciation pour le salarié, comme c’était le cas dans le cadre de la portabilité organisée par l'ANI du 11 janvier 2008.

 

Obligations d'Information de l'employeur

Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise : l'employeur doit lui remettre un certificat de travail, dont le contenu est encadré.

L'employeur aura l'obligation de signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail .
Par ailleurs, l'employeur devra également informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

 

Champs d’application du Dispositif de Portabilité

Le texte vise au titre du maintien, « les salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, à savoir, les garanties mises en placent par accord collectif, accord référendaire et DUE.

Par ailleurs, il est ajouté que l’article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail.

Remarque : un débat existe sur le fait de savoir si les garanties facultatives mises en place par accord collectif, accord référendaire ou DUE, en faveur notamment des ayants droit, peuvent faire l’objet de portabilité suite à la rupture du contrat de travail du salarié.

Préconisation : il conviendrait d’alerter les entreprises sur ce point et le cas échéant de leur conseiller de retirer de leur DUE les régimes facultatifs.

 

Entrée en vigueur

Ce système de portabilité entrera en vigueur à compter:

  • du 1er juin 2014 au titre des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité,
  • du 1er juin 2015 pour les garanties liées aux risques décès, d'incapacité de travail ou d'invalidité.

 

Articulation de la Portabilité avec le Maintien des Garanties Santé prévu par la Loi EVIN

La Loi ANI procède à l’harmonisation d’un certain nombre de dispositions de la Loi Évin n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques avec la mise en place de la portabilité.

 

Amélioration de la coordination des deux dispositifs

L’article 4 de la Loi Évin susmentionnée précise que les contrats d’assurance couvrant collectivement et obligatoirement le risque santé doit prévoir le maintien des garanties santé pour l’ancien salarié à titre individuel et à un tarif encadré.

L’ancien salarié disposait d’un délai maximum de six mois, à compter de la rupture du contrat de travail, pour effectuer la demande de bénéfice des garanties (la garantie prenant effet le lendemain de la demande). Cela entraînait un problème récurrent de coordination puisque dès lors que l’ancien salarié bénéficiait de la portabilité des droits plus de six mois, le mécanisme était privé d’intérêt et inutilisable.

Pour faire face à cette situation, la Loi ANI relative à la sécurisation de l’emploi a prévu la possibilité d’une mise en œuvre de l’Article 4 : «à l’issue du dispositif de portabilité».

L’ancien salarié pourra ainsi désormais effectuer sa demande de maintien des garanties « dans les six mois à compter de la rupture du contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l’expiration de la période durant laquelle il bénéficie, à titre temporaire, du mécanisme de portabilité ».

Ces dispositions sont entrées en vigueur au lendemain de la publication de la Loi ANI, soit le 17 juin 2013.

 

Information incombant à l’Organisme Assureur

Les organismes assureurs devront adresser aux anciens salariés, ayant demandé un maintien de la couverture, dans le cadre de l’Article 4 de la Loi EVIN, une proposition de maintien de la couverture, dans les 2 mois de la fin du contrat de travail ou de la fin de la période de portabilité.

En cas de décès d'un salarié, l'employeur devra en informer l'organisme assureur. Ce dernier aura pour sa part l'obligation d'adresser aux ayants droit la proposition de maintien de la couverture dans les 2 mois du décès .

Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

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Commentaires

#0u/ Equipe Solimut 17-11-2015
Bonjour,<br /><br />Nous vous invitons à consulter la réponse apportée à François.<br /><br />Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information.<br /><br />Bien cordialement,<br /><br />L'équipe de Solimut
#0t/ Equipe Solimut 17-11-2015
Bonjour,<br /><br />Un régime de frais de santé d’entreprise collectif et obligatoire impose que l’adhésion des salariés soit obligatoire.<br /><br />Pour autant, le régime peut prévoir un certain nombre de dispenses d’affiliation au bénéfice des salariés dont notamment à l’égard, des salariés bénéficiaires d’une couverture collective au sens de l’arrêté du 26 mars 2012. Il s’agit notamment des salariés qui seraient couverts par un régime collectif et obligatoire en tant qu’ayant droit.<br /><br />Pour pouvoir être invoqué, ces dispenses doivent être prévues dans l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur ayant formalisé le régime de frais de santé.<br /><br />Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information.<br />Bien cordialement,<br />L'équipe de Solimut
#0s/ Equipe Solimut 17-11-2015
Bonjour,<br /><br />La loi de sécurisation de l’emploi vise tous les employeurs de droit privé dont les associations, et ne distingue pas selon qu’elles sont affiliées au CESU ou pas.<br /><br />Nous sommes à votre disposition pour tout complément d'information.<br />Bien cordialement,<br />L'équipe de Solimut
#0r/ Equipe Solimut 17-11-2015
Bonjour François,<br /><br />Une association est soumise à l’obligation de prévoir, à compter du 1er janvier 2016, une complémentaire santé en faveur de tous ses salariés. <br /><br />Néanmoins, les textes en vigueur ne permettent pas en l’état de répondre à votre interrogation de manière précise.<br /><br />Le dernier alinéa de l’article R242-1-5 du code de la Sécurité sociale prévoit que « Pour les salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs, le caractère collectif des garanties n'est pas remis en cause lorsque, pour une garantie donnée, la contribution due par l'employeur fait l'objet d'un partage par quotes-parts entre chacun d'entre eux selon les conditions qu'ils déterminent conjointement ».<br /><br />En dernier, lieu vous pouvez éventuellement prévoir dans l’acte de droit du travail (Décision unilatérale de l’employeur, accord collectif, accord référendaire) formalisant le régime de frais de santé peut prévoir des dispenses d’affiliation, que vos salariés pourront invoquer selon leur cas de figure.<br /><br />En effet, conformément à l’article R242-1-6, l’acte de droit du travail peut prévoir des dispenses en faveur des salariés suivants :<br />- Salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat de moins de 12 mois sans avoir à justifier d’une couverture individuelle ;<br />- Salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD d’au moins 12 mois s’ils justifient d’une couverture individuelle équivalente ;<br />- Salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation au régime collectif représente au moins 10% de leur rémunération brute ;<br />- Salariés bénéficiaires de l’ACS et de la CMU-C ;<br />- Salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du régime ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne jouera que jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;<br />- Salariés bénéficiaires d’une couverture collective au sens de l’arrêté du 26 mars 2012 dont notamment les salariés qui seraient couverts par un régime collectif et obligatoire en tant qu’ayant droit <br /><br />En dernier lieu, les salariés présents au moment de la mise en place du régime, si celui-ci a été formalisé par décision unilatérale de l’employeur, peuvent décider de ne pas y adhérer.<br /><br />Nous sommes à votre disposition pour tout complément d'information.<br />Bien cordialement,<br />L'équipe de Solimut
#0q/ Equipe Solimut 17-11-2015
Bonjour Madame Agbo,<br /><br />La circulaire ACOSS du 12 Août 2015 vient effectivement préciser que « lorsque ce n’est pas déjà le cas dans l’entreprise, l’article 1er de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit que la couverture santé devra bénéficier à tous les salariés. A cette date, aucun salarié ne pourra être exclu d’une couverture santé au titre d’une clause d’ancienneté d’un contrat.<br /><br />Les clauses restent autorisées pour la retraite supplémentaire et la prévoyance lourde. Ainsi, l’article R. 24212 du CSS prévoit que l’accès aux garanties peut être réservé aux salariés de plus de douze mois d’ancienneté pour les prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance lourde, sans remise en cause du caractère collectif des garanties ».<br /><br />Nous espérons avoir répondu à votre question.<br />Bien cordialement,<br />L'équipe de Solimut
#0p/ FRANCOIS 12-11-2015
Plusieurs salariés sont employés de 2 à 5 h par semaine en qualité de professeurs..<br />Elles ont d'autres contrats dans d'autres associations de la région. Lequel des employeurs doit mettre en place la mutuelle obligatoire ?
#0o/ ADEAS 9-11-2015
Une association -loi 1901- affiliée au CESU est-elle assujettie à la Loi ANI ?
#0n/ Equipe Solimut 28-10-2015
Bonjour Monsieur,<br /><br />Oui, les associations à but non lucratif sont soumises à l'ANI dès le 01/01/2016 dans la mesure où elles sont employeurs.<br /><br />Nous sommes à votre disposition pour tout complément d'information.<br />Bien cordialement,<br />L'équipe de Solimut
#0m/ febvay francky 23-10-2015
les associations à but non lucratif sont elles aussi soumises à l'ANI dès le 01/01/2016 ? merci pour votre réponse svp
#0l/ galvaing 13-10-2015
un salarié m'a demandé s'il pouvait refuser la mutuelle de l'entreprise car sa femme préfèrerait que toute la famille soit sur la même mutuelle. est-ce que s'il me fait une lettre comme quoi c'est lui qui refuse la mutuelle de l'entreprise, nous pouvons ne pas adhérer pour lui?
#0k/ leduc 12-10-2015
deux salariées sont employées respectivement 4 et 5 h par semaine en qualité de prof de danse.<br />Elles ont d'autres contrats dans d'autres associations de la région. Lequel des employeurs doit mettre en place la mutuelle obligatoire ?
#0j/ DUBOS BENEDICTE 7-10-2015
Bonjour,<br />Mon établissement scolaire est en charge de la paie de personnes en contrats aidés (CUI), Ces contrats font-ils partis d'une dispense ou faut-il aussi souscrire une complémentaire frais de soins de santé et un régime de prévoyance.<br />Pouvez-vous me donner l'article de loi correspond.<br />Merci de votre réponse.<br />Cordialement
#0i/ AGBO CHRISTIANE 23-06-2015
une entreprise qui souscrit un contrat collectif effet au 01/01/2016 peut il mettre sur sa DUE une condition d'ancienneté sur quel article doit on se référer
#0h/ Equipe de Solimut 23-06-2015
Bonjour Monsieur Hurel, <br /><br />Oui, la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 s'applique notamment à tous les employeurs de droit privé et soumis au code du travail, dont notamment aux associations loi 1901. <br /><br />Par conséquent, au 1er janvier 2016, les salariés (et non les membres) d'une association devront bénéficier d'une complémentaire frais de soins de santé.<br /><br />Nous restons à votre disposition pour toute demande d'information complémentaire. <br /><br />Bien cordialement, <br />L'équipe de Solimut
#0g/ HUREL 5-03-2015
Cette est-elle applicable au sein des associations loi 1901 ?<br />Merci pour votre réponse et sincères salutations.<br />Pour l'Association loi 1901 ''Confédération Syndicale des Familles''.
#0f/ Equipe de Solimut 23-12-2014
Bonjour Monsieur Sigwald, <br /><br />Le dispositif légal de portabilité, issue de la loi de sécurisation de l’emploi (article L911-8 du Code de la sécurité sociale) permettra à chaque salarié, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance chômage (et sauf faute lourde), de continuer à bénéficier pendant sa période de chômage des garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité.<br /><br />Pour pouvoir bénéficier de la portabilité, il convient de remplir certaines conditions dont notamment la prise en charge par l’assurance chômage.<br /><br />Certaines démissions (démission légitime pour rapprochement de conjoint par exemple) donnent lieu à une prise en charge par l’assurance chômage. Il convient donc de vérifier si suite à votre démission vous allez bénéficier effectivement de ces allocations.<br /><br />Concernant la durée de la portabilité, les garanties de prévoyance seront maintenues à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail s'ils sont consécutifs chez le même employeur (cas de CDD successifs, par exemple).<br /><br />Cette durée sera appréciée en mois entiers, et arrondie au nombre entier supérieur s'il y a lieu.<br /><br />Dans tous les cas, la période de portabilité ne pourra pas excéder 12 mois. <br /><br /><br />Nous restons à votre disposition pour toute demande d'information complémentaire. <br /><br />Bien cordialement, <br />L'équipe de Solimut
#0e/ sigwald francois 5-12-2014
J'ai démissionné pour raison personnelle, de la société où je travaillais depuis 9 ans. J'étais cadre médecin dans une société du domaine medico-sociale. J'étais adhérent à leur mutuelle depuis le 01/01/2014 car avant cette date la société avait souscrit à une autre mutuelle. Puis je bénéficier de la portabilité de cette mutuelle? Pendant quelle durée? La loi ANI portabilité 2013 s'applique t-elle dans mon cas?. <br />Merci de votre réponse <br />François Sigwald
#0d/ Equipe Solimut 24-11-2014
Bonjour Monsieur Faure,<br /><br />Conformément à l’article L911-8 du code de la Sécurité sociale, la portabilité des droits de prévoyance permet à chaque salarié, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance chômage (et sauf faute lourde), de continuer à bénéficier pendant sa période de chômage des garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité.<br /><br />Les garanties de prévoyance seront maintenues à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail s'ils sont consécutifs chez le même employeur (cas de CDD successifs, par exemple). <br /><br />Cette durée sera appréciée en mois entiers, et arrondie au nombre entier supérieur s'il y a lieu.<br /><br />Dans tous les cas, la période de portabilité ne pourra pas excéder 12 mois.<br /><br />Pour pourvoir bénéficier de cette portabilité des droits, plusieurs conditions doivent être remplies dont notamment la suivante :<br />- le bénéfice du maintien des garanties sera subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur avant la rupture du contrat de travail de l’adhérent.<br />Remarque : il semblerait donc, qu’un salarié qui aurait choisi d’avoir recours à une dispense d’affiliation ne puisse pas prétendre au maintien des garanties.<br /><br />Par ailleurs, il est ajouté que l’article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail.<br /><br />Une lecture stricte de ce texte pourrait effectivement amener à exclure un ayant droit étant né postérieurement à la rupture du contrat de travail.<br /><br />Nous restons à votre disposition en cas de demande d'informations supplémentaires. <br />Bien cordialement, <br />L'équipe de Solimut
#0c/ mathieu faure 5-11-2014
Bonjour, si une naissance intervient durant l'ani, l'enfant pourra-il être affilié a la mutuelle de la portabilité? une mutuelle peut-elle refuser l'affiliation de l'enfant parce qu'il n’était pas inscrit au moment du licenciement?
#0b/ Equipe de Solimut 9-10-2014
Bonjour Madame Dejaegher,<br /><br />Pour pouvoir bénéficier d’un traitement social et fiscal de faveur, un régime de prévoyance complémentaire (en l’espèce les frais de soins de santé) doit notamment être collectif et obligatoire.<br /><br />Un régime obligatoire impose, comme son nom l’indique, que l’adhésion des salariés soit obligatoire. <br />Pour autant, le régime peut prévoir un certain nombre de dispenses d’affiliation au bénéfice des salariés suivants :<br /><br />- Salariés bénéficiaires d’une couverture collective au sens de l’arrêté du 26 mars 2012 dont notamment les salariés qui seraient couverts par un régime collectif et obligatoire en tant qu’ayant droit (il faut que l’adhésion des ayants droit au régime de votre mari soit obligatoire).<br />Il convient donc que vous vous reportiez à l’acte mettant en place le régime au sein de son entreprise et de la vôtre.<br /><br />- Salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du régime ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne jouera que jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;<br />- Salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat de moins de 12 mois sans avoir à justifier d’une couverture individuelle ;<br />- Salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD d’au moins 12 mois s’ils justifient d’une couverture individuelle équivalente ;<br />- Salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation au régime collectif représente au moins 10% de leur rémunération brute ;<br />- Salariés bénéficiaires de l’ACS et de la CMU-C ;<br /><br />En dernier lieu, les salariés présents au moment de la mise en place du régime, si celui-ci a été formalisé par décision unilatérale de l’employeur, peuvent décider de ne pas y adhérer.<br /><br />Nous restons à votre disposition en cas de demande d'informations supplémentaires . <br /><br />Bien cordialement, <br />L'équipe de Solimut
#0a/ Dejaegher 30-09-2014
Je suis actuellement sur la mutuelle d'entreprise de mon mari. Mon employeur va souscrire à une mutuelle très nettement inférieure en garanties à celle ee mon mari. Puis-je renoncer à celle de mon entreprise et rester sur celle de mon mari.<br />Merci par avance pour votre réponse<br />Catherine Dejaegher
#09/ Equipe de Solimut 29-09-2014
Bonjour,<br /><br />La Mutuelle de France Plus applique les dispositions de l’article 4 de la loi Evin, à savoir :<br /><br />Les adhérents couverts en santé au titre d’un régime collectif d’entreprise, dont le contrat de travail est rompu peuvent demander à bénéficier du maintien de leur couverture, dans les situations suivantes :<br /><br />- l’adhérent a obtenu la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité Sociale ;<br /><br />- l’adhérent est bénéficiaire d’une rente d’incapacité ou d’invalidité ;<br /><br />- l’adhérent a été privé d’emploi et bénéficie d’un revenu de remplacement.<br /><br />Les adhérents souhaitant bénéficier de cette disposition doivent en faire la demande à la Mutuelle dans les 6 mois suivant la date de rupture de leur contrat de travail pour les motifs ci-dessus indiqués ou, les cas échéant, dans les 6 mois suivant l’expiration de la période de portabilité des droits de prévoyance.<br /><br />La Mutuelle adressera aux adhérents la proposition de maintien de la couverture au plus tard deux mois à compter de la date de cessation du contrat de travail ou de la fin de la période de portabilité.<br /><br />Par ailleurs, en cas de décès de l’adhérent, ses ayants droit peuvent demander à bénéficier du maintien de la couverture pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.<br /><br />L'employeur en informe la Mutuelle, qui adressera aux ayants droit de l’adhérent décédé, la proposition de maintien de la couverture au plus tard deux mois à compter du décès.<br /> <br />En tout état de cause, ce maintien est alors accordé, sans condition de période probatoire, à des conditions tarifaires définies aux conditions particulières.<br /><br />En contrepartie de ces prestations, ces personnes sont tenues de régler une cotisation payable mensuellement, laquelle ne peut être supérieure de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.<br /><br />La cotisation est réglée en intégralité par le bénéficiaire, directement à la Mutuelle.<br /><br /><br />Nous restons à votre disposition en cas de demande d'informations supplémentaires. <br /><br /><br />Bien cordialement, <br /><br />L'équipe de Solimut
#08/ LAUNE 23-09-2014
les garanties tarifaires apportées par l'article 4 de la loi EVIN s'appliquent t'elles aux ayants droits de l'assuré , couverts dans le cadre de leur contrat de groupe à adhésion obligatoire ?
#07/ helaine 8-08-2014
bonjour je vien d'etre licencier pour inaptitude suite a mon invaliditer catégorie 2 pole emploi refuse de m'inscrire puis que je ne peut pas travailler puije beneficier de la portabiliter de ma mutuelle gratuitement ?
#06/ Suzanne Rozec 17-07-2014
Bonjour, la portabilité est en effet effective à compter de toute cession de contrat de travail intervenant à partir du 1er juin 2014, ce au premier jour d'ouverture des droits aux allocations chômage. il s'agit donc bien de la date de cession effective et non pas de toute date de préavis ou décision antérieure. Vous pouvez à ce sujet consulter la page http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20744.xhtml<br />espérant avoir répondu à votre interrogation,<br />Bien cordialement,<br />suzanne Rozec
#05/ pages 16-07-2014
Bonjour, Je voudrais savoir si la portabilité mutuelle gratuite s'applique automatiquement pour toute rupture de contrat intervenant après le 1er juin 2014, ou si l'employeur a le droit de facturer la portabilité sous le motif que la décision de la rupture de contrat était antérieure au 1er juin (la rupture intervenant après le 1er juin en raison du préavis de 3 mois). En d'autres termes, quelle est la date qui fait foi pour savoir si on relève de la nouvelle loi : la date de rupture effective ou la date de signature du projet de rupture ? <br />Merci de votre aide
#04/ Suzanne ROZEC 3-07-2014
Bonjour,<br />La généralisation de la complémentaire santé concerne en effet également les salariés des associations, pour accéder à la mutuelle, le salarié doit avoir au moins un mois d'ancienneté et 180€ de salaire brut mensuel (vous pouvez consultez notre fiche pratique sur l'application de l'ANI dans les PME à ce sujet). Le montant de la cotisation due ne devant pas excéder 10% du salaire net du salarié, ce dernier peut bénéficier de l'ACS (aide à la complémentaire santé) si le contrat souscrit collectivement y est éligible. Des décrets sont attendus en août et septembre 2014 en ce qui concerne un élargissement de l'accès à l'ACS.
#03/ AIFI 24-06-2014
Bonjour,<br />Nous sommes une association loi 1901 et nous employons un salarié CUI- CAE à temps partiel, nous désirons savoir dans quelle mesure nous sommes assujetti à la loi sur la couverture complémentaire (mutuelle) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.<br />Nous vous remercions par avance de votre réponse,<br />Cordialement,<br />AIFI
#02/ Suzanne Rozec 2-06-2014
Bonjour, l'ANI de janvier 2013 reprend et étend en effet les conditions de portabilité des garanties de santé et de prévoyance de l'ANI de 2009. La durée de la portabilité passe de 9 à 12 mois et les conditions pour en bénéficier sont inchangées. L'application de la portabilité de la mutuelle complémentaire doit être effective au 1er juin 2014, et au 1er juin 2015 en ce qui concerne la prévoyance.<br />Nous vous remercions pour votre question, vous pourrez bientôt lire un article sur ce sujet sur lequel vous êtes nombreux à nous interroger.<br />Solimut
#01/ DUPONT 18-05-2014
Bonjour, <br /><br />L'ANI du 11 janvier 2013 reprend-t-il l'article 14 de l'ANI de 2008 concernant la portabilité des droits et ce avec l'articulation de la loi EVIN ?

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