Définition du code NAF Le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) est défini par l’INSEE dans une classification permettant de définir la nature des activités de l’entreprise. C’est l’INSEE qui détermine le rattachement d’une entreprise à un code en fonction de l’activité économique principale constatée (appelée APE).
Publié le 21 mars 2014
Aujourd’hui, c’est le « NAF 2008 » qui est en vigueur, il succède au NAF 2003 et comporte 5 caractères (4 chiffres et 1 lettre) rassemblant 732 postes.
Cette nouvelle classification a été établie en réponse à une volonté d’uniformisation des nomenclatures au niveau européen dans le cadre de la NACE (Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne).
A quoi sert le code NAF ?
Au-delà de la visibilité et du contrôle qu’il permet aux instances institutionnelles, le code NAF fait partie de la délimitation identitaire de l’entreprise. Il confère à l’entreprise une légitimité au sein de son secteur et définit le cadre de son action.
Le code NAF permet donc d’identifier les entreprises et leur champ d’action, et de mieux cerner les réseaux et opportunités au sein de chaque secteur.
En outre, le code NAF est utilisé notamment dans le cadre des accords de branche qui définissent les conditions de travail des salariés concernés. Il facilite donc pour les entreprises l’adaptation du code du travail aux spécificités de leur secteur d’activité.
A ce titre, le code NAF permet de faire référence aux textes en vigueur dans le cadre du dialogue social.
Loi ANI et code NAF, quel rapport ?
L’ANI et la loi de sécurisation de l’emploi ont pour fil conducteur l’amélioration du dialogue social, c’est la raison pour laquelle les mesures législatives récentes et la nomenclature NAF 2008 sont étroitement liées.
Si ce n’était pas déjà le cas, les entreprises vont devoir d’ici 2016 amorcer des négociations collectives afin de déterminer un certain nombre de mesures collectives sociales. C’est ce qui va se produire notamment concernant la détermination de la mutuelle obligatoire d’entreprise.
Sur ce plan le code NAF permettra de rassembler et d’examiner les accords collectifs en vigueur dans le secteur d’activité de l’entreprise ou dans des secteurs proches.
Ceci aura pour vertu d’unifier les pratiques et d’examiner la mise en concurrence transparente des partenaires de la complémentaire santé et de la prévoyance pour des secteurs d’activités identiques ou proches.
