Triman
Politique de Solimut Mutuelle de France en matière d’information sur le tri des déchets
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) et le décret du 29 juin 2021 relatif à l’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur ont instauré une signalétique obligatoire destinée à faciliter l’information des consommateurs quant au tri et au recyclage des emballages et produits ménagers.
Nous vous conseillons bien entendu de conserver vos documents contractuels et précontractuels jusqu’à expiration des délais légaux de prescription.
Le délai légal de prescription des actions dérivant des opérations pratiquées par la mutuelle est en principe de 2 ans (article L. 221-11 du code de la mutualité).
Toutefois, le code de la mutualité prévoit certaines exceptions tenant au type de garantie concernée ou à la qualité des parties à l’action :
- 5 ans en matière d’incapacité au travail, dans le cadre des opérations collectives ;
- 10 ans pour les actions dérivant des opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine lorsque le bénéficiaire est une personne différente du membre participant ou lorsque, pour les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé ;
- 30 ans à compter du jour du décès du membre participant, pour les contrats d’assurance sur la vie. Cette disposition s’applique aux contrats d’assurance sur la vie en cours comportant des valeurs de rachat ou de transfert.
Il faut ainsi tenir compte de plusieurs éléments qui peuvent influer sur le délai de prescription, à savoir :
- Les reports possibles du point de départ du délai de prescription. Pour certaines actions, le point de départ du délai de prescription n’est pas fixé au jour de la survenance de l’évènement permettant au créancier d’agir mais à un moment postérieur (par exemple, au jour de la connaissance de l’évènement) ;
- Les cas de suspension ou d’interruption de la prescription. Les causes d’interruption de la prescription sont mentionnées à l’article L. 221-12 du code de la mutualité :
- Les causes ordinaires d’interruption de la prescription, c’est-à-dire celles qui sont prévues par le code civil : acte d’exécution forcée, citation en justice, reconnaissance de sa dette par le débiteur… ;
- La désignation d’experts à la suite de la réalisation du risque ;
- L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par la mutuelle ou le membre adhérent en matière d’action en paiement.
