La mutuelle santé pour protéger vos salariés

Pourquoi un employeur doit-il obligatoirement couvrir ses salariés avec une complémentaire santé collective ?

En France, les frais de santé sont partiellement remboursés par l’Assurance Maladie. Consultations médicales, examens, médicaments ou encore frais d’hospitalisation sont pris en charge, mais une part non négligeable reste à assumer par vos salariés. Une complémentaire santé, également appelée mutuelle santé dans le langage courant, couvre tout ou partie du ticket modérateur, du forfait journalier hospitalier et du reste à payer sur les lunettes, les prothèses dentaires et auditives.

Certains salariés faisaient l’impasse sur une couverture santé pour améliorer leur pouvoir d’achat à court terme. Mais ils se retrouvaient dans une situation financière difficile, parfois même insurmontable, lorsqu’ils étaient confrontés à des frais médicaux élevés. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, dite « loi ANI », généralise depuis le 1er janvier 2016 la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés. En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de souscrire un contrat collectif destiné à protéger tous les collaborateurs concernés.

Quelles sont les garanties offertes à mes salariés ?

La complémentaire santé souscrite par l’employeur doit proposer des garanties conformes au « panier de soins minimal » . Elle couvre :

• La totalité du ticket modérateur, sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance Maladie (sauf exceptions ou cas particuliers) ;
• Le forfait journalier hospitalier en intégralité sans limitation de durée en cas d’hospitalisation ;
• Les prothèses dentaires et les frais d’orthodontie à hauteur de 125 % des tarifs conventionnels ;
• Les frais d’optique par période de 2 ans (tous les ans pour les enfants ou si la vue évolue) avec un forfait de 100 € pour une correction simple, majoré à 150 € (voire 200 €) en cas de correction complexe.

Notez que ces garanties sont un socle commun pour toutes les entreprises. Mais vous êtes potentiellement soumis à des dispositions conventionnelles plus avantageuses pour vos collaborateurs : vous devez vous assurer de respecter les conditions propres à votre secteur d’activités. Le contrat souscrit doit également respecter le RAC0 ou 100% santé.

Quelles sont les autres obligations de l’employeur ?

L’employeur doit financer au moins 50 % du montant de la cotisation, la part restante étant à la charge du salarié. Des garanties identiques doivent s’appliquer à l’ensemble des salariés ou à tous les membres d’une même catégorie objective. Vous pouvez par exemple proposer deux niveaux de protection distincts, l’un pour les cadres et l’autre pour les non-cadres, à condition qu’il n’existe aucune différence de garanties entre les salariés appartenant à une même catégorie.

Est-ce que l’employeur bénéficie d’avantages fiscaux ?

Vous devez choisir un contrat responsable, qui répond à un cahier des charges plus strict avec des garanties planchers, des plafonnements et des limitations destinées à responsabiliser les assurés sociaux. Ce type de contrat ne couvre par exemple par la participation forfaitaire de deux euros, les franchises médicales, les majorations dans le cadre du non-respect du parcours de soins coordonnés et les dépassements d’honoraires excessifs. Mais il propose en contrepartie le tiers payant, une prise en charge intégrale sur les lunettes de vue (verres correcteurs et monture), les prothèses dentaires et les aides auditives des paniers réglementés du dispositif 100 % Santé.

Vous bénéficiez alors d’une exonération de cotisations sociales (hors CSG-CRDS) sur votre part de financement, dans la limite de 6 % du plafond de la Sécurité sociale et de 1,5 % de la rémunération brute de votre salarié soumise aux cotisations de Sécurité sociale. Le total ainsi obtenu ne pouvant pas excéder 12% du plafond de la sécurité sociale. Le forfait social est toujours dû pour les entreprises de 11 salariés ou plus, au taux de 8 %.

Quels sont les principaux critères pour bien choisir une complémentaire santé d’entreprise ?

Le choix d’une complémentaire santé ne repose pas uniquement sur le niveau des garanties proposées. D’autres critères peuvent faire la différence et renforcer l’intérêt du contrat pour vos salariés. À ce titre, Solimut Mutuelle met à votre disposition plusieurs services et avantages qui participent à la qualité globale de la couverture :

• La possibilité de couvrir le conjoint et les enfants en tant qu’ayants droit constitue un atout apprécié par de nombreux collaborateurs ;
• La téléconsultation⁽¹⁾ avec des médecins généralistes ou spécialistes, via une plateforme partenaire, facilite l’accès aux soins et simplifie le quotidien de vos équipes ;
• La prise en charge de certains frais non remboursés par l’Assurance Maladie contribue à améliorer le confort et la qualité de vie des salariés (chirurgie réfractive, médecines douces…) ;
• L’accès à des tarifs négociés auprès de réseaux de partenaires en optique et audition permet de préserver leur pouvoir d’achat.
• Le tiers payant intégral, inclus dans les contrats responsable, appliqué chaque fois que le professionnel de santé le propose, limite les avances de frais pour vos salariés.

Vous bénéficiez également d’un interlocuteur privilégié, unique, pour vous accompagner dans la mise en place de vos contrats d’entreprise.

(1) La service de téléconsultation est réalisé par Medaviz « PODALIRE, Société par actions simplifiée au capital de 83 800 euros, dont le siège social est 10, rue de Penthièvre – 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 414 024 et dont le nom commercial est Medaviz. »