Les dispositions en vigueur prévoient le versement d’une rente suite à un accident du travail par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) . Attention cependant, l’attribution et le montant de la rente sont soumis à certaines conditions. Zoom sur tout ce qu’il faut savoir.
Rente suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : les conditions
Tout salarié ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle ne perçoit pas systématiquement une rente.
Seul le constat d’une incapacité permanente professionnelle (IPP) conséquente à un accident du travail donne droit à une rente.
Le montant de la rente n’est pas forfaitaire. Il fait l’objet d’un examen par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
En revanche, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie étudie la possibilité de cette rente systématiquement à partir des examens médicaux initiaux de déclaration d’accident du travail.
Qu’est-ce que le taux d’incapacité permanente professionnelle (IPP) ?
La première étape afin de savoir si un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à la perception d’une rente est le calcul de l’IPP.
L’IPP, ou incapacité permanente professionnelle, est définie par un taux calculé par la CPAM ou la MSA à partir de l’évaluation médicale du médecin-conseil des séquelles liées à l’accident. Le médecin du travail est également consulté dans le cas d’une inaptitude au travail.
- Pour un taux d’IPP situé entre 1 et 9 %, le salarié perçoit un capital forfaitaire en fonction du taux d’incapacité permanente. Il est versé en une seule fois.Il varie entre 484,53 € et 4 844,30 € (selon les taux en vigueur au 1er avril 2024) ;
- Pour un taux d’IPP supérieur ou égal à 10 %, le salarié perçoit la rente jusqu’à son décès. Cette rente est versée trimestriellement pour les IPP inférieurs à 50 %, et mensuellement pour les IPP supérieurs ou égaux à 50 %.
Pour établir le taux d’IPP, la CPAM ou la MSA se basent sur différents critères : la nature de l’infirmité, l’état général de santé, l’âge, les facultés physiques et mentales et enfin les aptitudes et qualifications professionnelles.
Bon à savoir : le taux définitif d’IPP peut être réévalué en fonction de l’évolution de l’état de santé.
Comment calculer le montant de la rente après un accident du travail ou une maladie professionnelle ?
Le montant de la rente se calcule à partir des salaires des 12 derniers mois avant l’accident ou la maladie professionnelle. Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 21 547,85€ et au maximum de 172 382,83€. Le montant de la rente est exonéré de CSG et de CRDS, et n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.
La rente est égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50 %.
Par exemple, pour un salaire annuel de 22 000 € pour un taux d’IPP égal à 70 %, le calcul est le suivant :
- Taux de la rente : (50 : 2) + (20 x 1,5) = 25 + 30 = 55. Le taux utilisé pour le calcul sera 55% ;
- Montant annuel de la rente : 22 000 € x 55 % = 12 100€.
Par ailleurs, dans certains cas (taux d’IPP égal ou supérieur à 80%), l’état de santé nécessite de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer des actes ordinaires de la vie courante (préparer des repas, s’habiller, se laver…). Dans ce cas là, il est possible d’avoir droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).
Bon à savoir : une revalorisation des rentes pour incapacité permanente a lieu le 1er avril de chaque année, sauf en cas de déflation.
Quelle rente en cas de décès causé par un accident du travail ou maladie professionnelle ?
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle engendrant le décès du salarié, les proches peuvent percevoir une rente calculée en pourcentage du salaire du défunt :
- 40 % pour le conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS (le taux peut atteindre 60% si le conjoint, concubin ou partenaire de PACS atteint 55 ans ou s’il souffre d’une incapacité de travail d’au moins 50%) ;
- 25 % pour les enfants de moins de 20 ans (20% du salaire annuel au-delà de 2 enfants et 30% si l’enfant est orphelin de père et de mère ou le devient avant ses 20 ans) ;
- 10 % pour un ascendant à la charge du défunt.
Le total des rentes ne peut dépasser 85 % du salaire annuel de l’assuré décédé. Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant droit est réduit en proportion du dépassement.
La demande de rente s’effectue par courrier par les intéressés à la Caisse d’assurance maladie dont dépendait le salarié.
