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Santé au travail

Tout savoir sur les contrats responsables

les contrats responsables
Santé au travail
A partir du 1er janvier 2016, vous devez proposer une mutuelle à vos salariés. Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats proposés doivent être «responsables».
Publié le 9 septembre 2015

Les contrats collectifs responsables permettent aux entreprises de bénéficier d’un régime social et fiscal de faveur. En effet, la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance) sur ces contrats est de 7% au lieu de 14%.

Dans le cadre d’un régime collectif obligatoire, l’exonération de cotisations sociales du financement patronal est subordonnée notamment au fait que le contrat soit responsable.

Le décret définissant le nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables », en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 est paru au Journal officiel du 19 novembre 2014. La circulaire n°DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 vient, pour sa part, préciser les dispositions du décret.

Ainsi, pour être responsables, les contrats complémentaires « frais de santé » devront contenir des planchers et plafonds de prise en charge sur certains postes de soins. Pour plus d'informations consultez notre infographie.

Entrée en vigueur :

  • Au plus tard le 1er janvier 2016 : pour les régimes collectifs modifiés après la publication du décret du 19 novembre 2014. La conformité doit être effectuée à la date d’effet de la modification envisagée, donc au plus tard au prochain renouvellement (31 décembre 2015).
  • Au plus tard le 1er janvier 2018 : pour les régimes collectifs mis en place ou modifiés avant la publication du décret du 19 novembre 2014. Cette période transitoire rend possible la mise en conformité jusqu’à cette date, sauf modification du contrat d’ici là, qui fait perdre le bénéfice de la période transitoire.
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