Rente suite à un accident du travail, combien, pour qui ?
Accident du travail : rente obligatoire ?
Tout salarié ayant subi un accident du travail ne perçoit pas systématiquement une rente suite à cet accident.
Seul le constat d'une incapacité permanente professionnelle (IPP) conséquente à un accident du travail donne droit à une rente.
Le montant de la rente n'est pas forfaitaire et fait l'objet d'un examen par la caisse d'assurance maladie. En revanche, la possibilité de cette rente est étudiée systématiquement par la caisse d'assurance maladie à partir des examens médicaux initiaux de déclaration d'accident du travail.
Selon la configuration et le souhait du salarié, plusieurs possibilités sont à connaître.
IPP et calcul de la rente après un accident du travail
La première étape afin de savoir si un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à la perception d'une rente est le calcul de l'IPP.
L'IPP, ou incapacité permanente professionnelle est définie par un taux calculé par l'assurance maladie à partir de l'évaluation médicale du médecin-conseil des séquelles liées à l'accident. Le médecin du travail est également consulté dans le cas d'une inaptitude au travail.
- Pour un taux d'ipp situé entre 1 et 9%, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire versée en une seule fois qui va de 410,30€ à 4101,86€.
- Pour un taux d'ipp supérieur ou égal à 10%, une rente est versée au salarié. cette rente est versée trimestriellement pour les ipp inférieurs à 50%, et mensuellement pour les ipp supérieurs ou égaux à 50%.
Le montant de la rente est calculé à partir des salaires des 12 derniers mois avant l'arrêt ou l'accident. Le salaire pris en compte pour le calcul doit être compris entre 18 154,62 € et 145 237 € pour douze mois.
La tranche de salaire comprise entre 36 309,24 € et 145 236,96 € est prise en compte à hauteur d'un tiers.
La rente se calcule en multipliant le salaire par le taux d'IPP. Le taux D'IPP est pris en compte pour moitié en deçà de 50, la partie supérieure à 50 est multipliée par 1,5.
Par exemple, pour un taux d'IPP égal à 70%, le calcul est le suivant :
(50 :2) + (20x1,5) = 25 + 30 = 55. Le taux utilisé pour le calcul sera 55%.
Rente en cas d'accident mortel du travail
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle engendrant le décès du salarié, les proches peuvent percevoir une rente calculée en pourcentage du salaire du défunt :
- 40% pour le conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS.
- 25% pour les enfants de moins de 20 ans
- 10% pour un ascendant à la charge du défunt
La demande de rente doit être effectuée par courrier par les intéressés à la caisse d'assurance maladie dont dépendait le salarié.
Sur demande du salarié, la rente due suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle peut être convertie en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint.
Commentaires
Je suis désolée mais votre question ne relève pas de la compétence d'un organisme complémentaire comme le nôtre. Pour obtenir une réponse, je vous invite à vous adresser à la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) de votre département qui sera en mesure de vous guider.
Merci
j ai une reconnaissance de la maladie prof N57 je suis fonctionnaire et le cdg13 demande une expertise pour mon ipp que dois je faire. merci d'avance