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Rente suite à un accident du travail, combien, pour qui ?

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La législation prévoit le versement par la caisse d'assurance maladie d'une rente suite à un accident du travail. Attention cependant, l'attribution et le montant de la rente sont soumis à certaines conditions. Tout ce qu'il faut savoir.
Publié le 15 avril 2014

Accident du travail : rente obligatoire ?

Tout salarié ayant subi un accident du travail ne perçoit pas systématiquement une rente suite à cet accident.

Seul le constat d'une incapacité permanente professionnelle (IPP) conséquente à un accident du travail donne droit à une rente.

Le montant de la rente n'est pas forfaitaire et fait l'objet d'un examen par la caisse d'assurance maladie. En revanche, la possibilité de cette rente est étudiée systématiquement par la caisse d'assurance maladie à partir des examens médicaux initiaux de déclaration d'accident du travail.

Selon la configuration et le souhait du salarié, plusieurs possibilités sont à connaître.

IPP et calcul de la rente après un accident du travail

La première étape afin de savoir si un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à la perception d'une rente est le calcul de l'IPP.

L'IPP, ou incapacité permanente professionnelle est définie par un taux calculé par l'assurance maladie à partir de l'évaluation médicale du médecin-conseil des séquelles liées à l'accident. Le médecin du travail est également consulté dans le cas d'une inaptitude au travail.

  • Pour un taux d'ipp situé entre 1 et 9%, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire versée en une seule fois qui va de 410,30€ à 4101,86€.
  • Pour un taux d'ipp supérieur ou égal à 10%, une rente est versée au salarié. cette rente est versée trimestriellement pour les ipp inférieurs à 50%, et mensuellement pour les ipp supérieurs ou égaux à 50%.

Le montant de la rente est calculé à partir des salaires des 12 derniers mois avant l'arrêt ou l'accident. Le salaire pris en compte pour le calcul doit être compris entre 18 154,62 € et 145 237 € pour douze mois.

La tranche de salaire comprise entre 36 309,24 € et 145 236,96 € est prise en compte à hauteur d'un tiers.

La rente se calcule en multipliant le salaire par le taux d'IPP. Le taux D'IPP est pris en compte pour moitié en deçà de 50, la partie supérieure à 50 est multipliée par 1,5.

Par exemple, pour un taux d'IPP égal à 70%, le calcul est le suivant :
(50 :2) + (20x1,5) = 25 + 30 = 55. Le taux utilisé pour le calcul sera 55%. 

Rente en cas d'accident mortel du travail

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle engendrant le décès du salarié, les proches peuvent percevoir une rente calculée en pourcentage du salaire du défunt :

  • 40% pour le conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS.
  • 25% pour les enfants de moins de 20 ans
  • 10% pour un ascendant à la charge du défunt

La demande de rente doit être effectuée par courrier par les intéressés à la caisse d'assurance maladie dont dépendait le salarié.

Sur demande du salarié, la rente due suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle peut être convertie en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint.

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Commentaires

#09/ GESLIN 13-11-2015
Ayant été victime d'un accident du travail, j'ai une rente de 20%.<br />Vais-je l'avoir à vie, ou jusqu'à ma retraite?
#08/ GESLIN 13-11-2015
Ayant une rente de 20% dû à un accident du travail, vais-je avoir cette rente à vie ou jusqu'à ma retraite ?<br />Merci de me répondre.<br />Cordialement MR GESLIN Claude.
#07/ Equipe de Solimut 8-10-2015
Bonjour, <br /><br />Malheureusement votre question ne relève pas de la compétence d'un organisme du complémentaire comme le nôtre. <br /><br />Pour obtenir une réponse vous pouvez vous adresser à la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) de votre département.<br /><br />Nous sommes à votre disposition pour tout complément d'information ou remarque.<br /><br />Bien cordialement,<br />L'équipe de Solimut
#06/ blanchard 1-10-2015
suite a un accident de travail j ai hut la moitie dela falange droite couper avec une scie a os je voudrais savoir si j ai le droit a une rente en etant droitier merci
#05/ Equipe de Solimut 5-08-2015
Bonjour Madame Duchamplecheval, <br /><br />Malheureusement votre question ne relève pas de la compétence d'un organisme du complémentaire comme le nôtre. <br /><br />Pour obtenir une réponse vous pouvez vous adresser à la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) de votre département et la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) de votre région.<br /><br />Ces deux organismes sont les seuls habilités à pouvoir vous renseigner.<br /><br /><br />Nous sommes à votre disposition pour tout complément d'information ou remarque.<br /><br />Bien cordialement,<br />L'équipe de Solimut
#04/ DUCHAMPLECHEVAL 31-07-2015
Bonjour,<br /><br />Je suis arrêtée suite à un accident du travail depuis octobre 2012 (traumatisme crânien grave avec lésions cognitives) <br />Ma prolongation d'arrêt de travail se termine en octobre 2015 et je revois le professeur qui devrait me prolonger jusqu'à fin avril 2016 <br />Le médecin de la SS veut procéder à une consolidation en novembre<br />1. ai je droit à une retraite anticipée?. (je possède déjà mes trimestres et ma retraite est fixée<br />au 1/05/2016)<br />2. que se passe t il si la médecine du travail me déclare inapte? (j' occupe un poste de gérante de portefeuille dans une banque) <br />3.Aurai je quand même droit à une rente IPP si passage à la retraite ou chomâge ? <br />Je vous remercie par avance pour vos réponses<br />Cordialement,<br />Brigitte Duchamplecheval
#03/ PERRIN 20-11-2014
Peut on devenir auto entrepreneur et toucher en même temps une rente accident de travail?
#02/ Equipe de Solimut 7-05-2014
Bonjour Monsieur Bourorga,<br /><br />L’article L 434-18 du Code de la Sécurité Sociale interdit la saisie sur les rentes d'accident du travail.<br />"Les rentes servies en vertu de la législation sur la réparation des accidents du travail sont incessibles et insaisissables" (art. L. 434-18).<br /><br />Une seule dérogation est admise pour les créanciers alimentaires légaux : l'insaisissabilité des rentes d'accidents du travail n'est pas opposable aux créanciers légaux d'aliments, parmi lesquels figure l'époux divorcé, créancier d'une pension alimentaire.<br /><br />Nous espérons avoir répondu à votre question.<br />Nous sommes à votre disposition pour tout complément d'information ou remarque.<br />Bien cordialement,<br />L'équipe de Solimut
#01/ bourorga 29-04-2014
peut on saisir une rente AT ,si oui,dans quelle circonstance

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