À compter du 1er janvier 2025, la réforme de la protection sociale des agents territoriaux impose aux employeurs publics de participer au financement des contrats de prévoyance de leurs agents. Ce n’était pas une obligation jusqu’à présent. Cette réforme vise à améliorer la couverture sociale des agents tout en répartissant davantage le coût de la prévoyance. Concrètement, chaque employeur devra contribuer à hauteur d’un minimum de 7€ par mois pour chaque agent.
Pour être labellisée, une couverture de prévoyance doit répondre à des critères précis en termes de niveau de prestation.
Protec’TER 4 : le nouveau contrat labellisé
Aussi, nous avons été contraints de revoir notre gamme de prévoyance Protec’TER afin de répondre à la nouvelle réglementation. Une nouvelle offre labellisée est donc disponible et propose :
- Un maintien de salaire possible pouvant aller jusqu’à 100% ;
- Une prise en charge dès le passage à demi traitement ;
- Une couverture en cas d’invalidité permanente ;
- Une couverture du régime indemnitaire possible jusqu’à 100%* ;
- Un capital décès : Capital Décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) dès le niveau 1.
Maintien des garanties existantes
Cependant, nous avons fait le choix de conserver les couvertures existantes, même si elle perdent les critères permettant le renouvellement de la labellisation, afin de continuer à proposer une solution adaptée à chacun.
Ces couvertures ne seront plus labellisées à compter du 1er janvier 2025. Cela signifie que, bien qu’elles restent disponibles pour vous, elles ne donneront plus droit à la participation financière de votre employeur.
Votre situation au 1er janvier 2025
Chez Solimut Mutuelle de France, notre engagement est d’offrir des solutions adaptées aux besoins et au budget de toutes et tous.
Ainsi, il peut être plus intéressant pour vous de conserver votre couverture actuelle, sans participation de l’employeur, plutôt que de souscrire à la nouvelle offre labellisée, qui de par le niveau de garantie exigée, entraîne une augmentation significative de la cotisation.
C’est pour cela qu’au 1er janvier 2025, nous avons fait le choix de ne pas modifier votre garantie actuelle qui correspond à vos besoins et à votre situation.
Cela vous permet également de maitriser le budget dévolu à votre couverture prévoyance.
Si vous souhaitez modifier votre garantie pour bénéficier du contrat labellisé et de la participation employeur, nous vous invitons à revenir vers nous.
Exemple de situation
Prenons l’exemple d’une personne de 51 ans avec un salaire brut mensuel de 2000€ ainsi que 400€ de régime indemnitaire. Dans cet exemple, l’agent perçoit une participation de 10€ de la part de son employeur.
Votre couverture, votre choix
Conserver votre couverture actuelle
Cette couverture offre toujours un excellent niveau de garantie avec des prestations ajustées à vos besoins, et un rapport cotisations/prestations avantageux. En choisissant cette option, vous restez couvert selon les mêmes modalités, mais vous ne bénéficiez plus de la contribution mensuelle de votre employeur à compter du 1er janvier 2025.
Si c’est votre choix, vous n’avez rien à faire.
Opter pour la nouvelle garantie Protec’TER 4 labellisée
Pour les agents qui souhaitent bénéficier de la participation de l’employeur et profiter de prestations élargies (dans la plupart des situations), Solimut propose le contrat Protec’TER 4, conforme aux exigences de la réforme. Ce niveau de couverture inclut des garanties optimales, mais il implique une cotisation plus élevée.
*40% en cas d’’incapacité
90% en cas d’invalidité
(1) Exemple à titre informatif et non contractuel. Le montant des cotisations dépendent de la formule et des éventuels options souscrites, ainsi que de l’âge de l’adhérent ainsi que de ses revenus.
(2) Maintien de salaire à 70% du TRN sans l’option RI.
(3) Invalidité et Incapacité Temporaire de travail à 90% du TNR + 40% du RI, invalidé à 90% du TRN + 90% du RIN, décès à 50% du TRN.
(4) incapacité à 90%, décès à 100% sans l’option RI.
