4 février 2021

Convention collective, accord de branche : définition et portée

Temps de lecture 3 minutes

convention collective accord de branche

L’ANI et la loi de sécurisation de l’emploi préconisent la mise en place d’un dialogue social afin, notamment, de déterminer une mutuelle obligatoire d’entreprise. Comment organiser ce dialogue et le positionner par rapport aux dispositifs de dialogue social existants ? Nos réponses.
Publié le 22 mars 2014

Convention collective
Définition générale de la convention collective
Une convention collective est un document signé entre les partenaires sociaux (organisations patronales ou syndicales) qui définit les conditions de travail pour un ensemble de salariés.

C’est une adaptation du code du travail à un contexte particulier qui garantit les droits et devoirs des patrons et salariés les uns envers les autres. Une convention collective peut être à durée déterminée ou non.

Portée d’une convention collective
La portée d’une convention collective est définie selon des secteurs d’activités déterminés par des rattachements à des codes NAF et des zones géographiques.

La convention collective peut être étendue par arrêté ministériel à d’autres zones géographiques ou secteurs proches. Elle peut également être élargie par arrêté ministériel à une ou plusieurs branches.

Possibilités et obligations d’une convention collective
Une entreprise est tenue à l’application d’une convention collective en fonction de son code NAF, de sa situation géographique, et de l »adhésion de l’employeur à une organisation patronale signataire.

Si la situation d’une entreprise la rattache à plusieurs conventions collectives, elle doit en choisir une. Il est fréquent qu’une convention collective soit plus favorable et adaptée au contexte que le code du travail.

Des avenants aux conventions collectives peuvent être rédigés pour les compléter sans en remettre en cause la teneur.

Accord de branche
Définition générale d’un accord de branche
L’accord de branche désigne plus spécifiquement une disposition signée entre les partenaires sociaux en fonction d’un contexte professionnel précis (spécificité d’un secteur par exemple ou conjoncture économique nécessitant un réajustement des règles de fonctionnement). On parle aussi parfois d’accord d’entreprise lorsque les dispositions concernent une seule entité. Le statut du document est cependant le même.

Portée d’un accord de branche
L’accord de branche s’applique à un ensemble de salariés et d’entreprises et peut concerner certains points précis.

Possibilités et obligations d’un accord de branche
En cas de décret, une entreprise peut être obligée de respecter les clauses d’un accord. Quoiqu’il en soit, une consultation annuelle des partenaires sociaux concernant les dispositions collectives en vigueur est obligatoire.

La place de la mutuelle dans les conventions collectives et accords de branches, les étapes à retenir
Délais de négociation : les entreprises ont jusqu’à juillet 2014 pour mettre en place le dialogue qui déterminera la mutuelle obligatoire retenue pour ses salariés.

Mise en concurrence : de manière simultanée, les prestataires devront proposer des dispositifs collectifs et permettre une lisibilité de l’offre.
Désignation : aucune branche ne devra imposer de clauses de désignation aux entreprises qui la composent. Aussi le choix de mutuelle obligatoire pourra-t-il être conforme ou non aux choix des autres entreprises de la branche ou du secteur géographique. La désignation du partenaire retenu se fera collectivement ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE).

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