Lutte Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme

Définitions des termes juridiques :

 

Personne Politiquement Exposée (PPE)

Une PPE est une personne politiquement exposée. Il s’agit d’une personne qui est exposée à des risques particuliers en raison de ses fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu’elle exerce ou a exercées depuis moins de 1 an, que ce soit en France ou à l’étranger. 

 

Les fonctions concernées sont les suivantes (Article R561-18 code monétaire et financier):

• Chef d’Etat, chef de gouvernement, membre d’un gouvernement national ou de la Commission européenne
• Membre d’une assemblée parlementaire nationale ou du Parlement européen, membre de l’organe dirigeant d’un parti ou groupement politique ou d’un parti ou groupement politique étranger
• Membre d’une cour suprême, d’une cour constitutionnelle ou d’une autre haute juridiction dont les décisions ne sont pas, sauf circonstances exceptionnelles, susceptibles de recours 
• Membre d’une cour des comptes
• Dirigeant ou membre de l’organe de direction d’une banque centrale
• Ambassadeur ou chargé d’affaires
• Officier général ou officier supérieur assurant le commandement d’une armée
• Membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise publique
• Directeur, directeur adjoint, membres du conseil d’une organisation internationale créée par un traité, ou une personne qui occupe une position équivalente en son sein.

 

En France, ces fonctions ont été précisées comme suit (Arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l’article R. 561-18 du code monétaire et financier):

• Les fonctions politiques: 
  • le Président de la République
  • le Premier ministre
  • les membres du Gouvernement
  • le Président du Sénat
  • le Président de l’Assemblée nationale
  • les députés et sénateurs
  • les présidents et, le cas échéant, les membres des organes exécutifs des partis ou groupements politiques ou les personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes à celles précitées
    
    
• Les fonctions juridictionnelles : 
  • le Président et les membres du Conseil constitutionnel
  • les membres du Conseil d’Etat mentionnés à l’article L. 121-2 du code de justice administrative, à l’exception des conseillers d’Etat en service extraordinaire n’exerçant pas de fonctions juridictionnelles
  • les magistrats de la Cour de comptes mentionnés à l’article L. 112-1 du code des juridictions financières
  • les membres de la Cour de cassation
  • Le secrétaire général du Conseil constitutionnel
     
• Les membres du Conseil général de la Banque de 
• Les ambassadeurs ou chargés d’affaires mentionnés aux articles 1er et 13 du décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l’organisation des services de l’Etat à l’étranger
• Le chef d’état-major de l’armée de terre, de la marine et de l’armée de l’air 
• Les personnes qui, au sein des sociétés, établissements publics et autres personnes morales mentionnées aux 1 à 3 du III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, exercent les fonctions de directeur général, directeur général délégué, de directeur général unique, de membre du directoire, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ou, quel que soit leur titre, des fonctions équivalentes à celles précitées
• Les personnes qui, au sein des sociétés, établissements publics et autres personnes morales mentionnées au 5 du III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée dont le chiffre d’affaires annuel, au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés, dépasse 50 millions d’euros, exercent les fonctions de directeur général, directeur général délégué, de directeur général unique, de membre du directoire, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ou, quel que soit leur titre, des fonctions équivalentes à celles précitées.

 

Il est à noter que la qualité de PPE couvre également les proches directes de cette personne dite « PPE », c’est ce que l’on appelle les « proches PPE ».

Ces proches PPE sont définies comme étant (Arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l’article R. 561-18 du code monétaire et financier) :

• Le conjoint ou le concubin notoire 
• Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d’une loi étrangère
• Les enfants, ainsi que leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d’une loi étrangère
• Les ascendants au premier degré.

Bénéficiaire Effectif (BE)

Le Bénéficiaire Effectif est désigné comme étant la ou les personne(s) physique(s) qui contrôle(nt), directement ou indirectement, la personne morale (société, organisme de placement collectif ayant la personnalité morale, association, fondation reconnue d’utilité publique…) ou une fiducie/trust.

Le BE est à distinguer du bénéficiaire du contrat ou de la prestation même si parfois il peut s’agir de la même personne.

 

Concrètement, le BE correspond à :

• la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société 

• la(les) personne(s) physique(s) qui exerce(nt) le contrôle sur une société (membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance)
• à défaut le ou les dirigeants effectifs qui sont les représentant(s) légaux de la personne morale (ex : Dirigeant, Directeur Général, Président du Conseil d’Administration ou Conseil de Surveillance)

 

Précision particulière pour les entités, hors sociétés privées :

• Lorsque la personne morale est une association, une fondation, un fonds de dotation ou un groupement d’intérêt économique, le BE est :
  • Le ou les représentants légaux de l’association
  • Le président, le directeur général ainsi que, le cas échéant, le ou les membres du directoire de la fondation
  • Le président du fonds de dotation
  • La ou les personnes physiques et, le cas échéant, le représentant permanent des personnes morales, désignées administrateurs du groupement d’intérêt économique.
• Lorsque la personne morale est une entité publique (personnes morales de droit public ou des sociétés à capitaux publics), le BE correspond au(x) représentant(s) légal(aux) de cette entité.