Déshérence
Contrat en déshérence : de quoi s’agit-il ?
Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?
Un contrat est en déshérence lorsque le capital du contrat ou l’allocation obsèques n’a pas été versé aux bénéficiaires au décès du souscripteur.
Les contrats concernés sont notamment les contrats de prévoyance collective ou individuelle comportant une garantie décès ou allocations obsèques.
Pourquoi un contrat peut-il être en déshérence ?
Un contrat peut être en déshérence notamment lorsque :
- L’adhérent est décédé mais les bénéficiaires ne se sont pas manifestés auprès de l’organisme assureur ;
- La clause bénéficiaire est imprécise, incomplète ou non actualisée ce qui ne permet pas à l’organisme assureur d’identifier le(s) bénéficiaire(s) ;
- L’organisme assureur ne parvient pas à contacter le(s) bénéficiaire(s) du capital ;
- Les bénéficiaires ne souhaitent pas percevoir le capital.
Quels moyens sont mis en œuvre pour éviter la déshérence ?
Pour éviter qu’un contrat ne tombe en déshérence :
- Il est recommandé aux adhérents de mettre à jour leurs coordonnées régulièrement et de vérifier, tout au long du contrat d’assurance, de l’exactitude de la désignation de bénéficiaire réalisée. Cela œuvre à une meilleure connaissance de ses adhérents par l’organisme assureur.
- Notre Mutuelle a mis en place l’envoi d’une information annuelle auprès de nos adhérents sur la possibilité de mettre à jour leur clause bénéficiaire via leur espace personnel.
Quelles obligations sont à la charge de l’organisme assureur ?
Notre Mutuelle est notamment tenue :
- De vérifier la conformité des clauses bénéficiaires (rédaction non équivoque et qui exprime de façon claire et non interprétable la volonté de l’adhérent).
- De rechercher en cas de décès de l’adhérent les bénéficiaires par tous les moyens ;
- D’interroger annuellement la plateforme AGIRA* pour s’informer du décès éventuel d’un de nos adhérents en interrogeant le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques ;
- De respecter un délai de 15 jours après réception de l’acte de décès et de prise de connaissance des coordonnées des bénéficiaires, pour réclamer les pièces justificatives nécessaires au règlement du capital, puis de régler le capital à réception des pièces sous un délai de 30 jours ;
- De transférer les capitaux non réglés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au bout de 10 ans ;
- De revaloriser les contrats jusqu’à réception des pièces nécessaires au paiement du ou des bénéficiaires ;
- De mettre en place des actions pour traiter le stock des contrats non-réglés ;
- De fournir annuellement à l’ACPR un reporting chiffré.
*L’AGIRA est un organisme professionnel de l’assurance créé par France Assureurs qui recense tous les contrats décès et obsèques souscrits.
Afin de déterminer si vous êtes bénéficiaire d’un contrat non-réglé, vous pouvez :
Que faire des capitaux en déshérence ?
La Mutuelle réalise toutes les actions nécessaires pour identifier, rechercher les bénéficiaires et procéder au règlement pendant 10 ans à compter de la date de connaissance du décès. Au-delà de ce délai de 10 ans, les capitaux doivent être transférés à la Caisse des Dépôts de Consignations (CDC) qui les conservent pendant 20 ans. En cas de non réclamation du capital dans le délai de 30 ans (10 ans par la Mutuelle et 20 ans par la CDC), les sommes sont acquises à l’Etat.Comment savoir si on est bénéficiaire d’un contrat ?
En vertu de la loi n°2005-1564du 15 décembre 2005, toute personne physique ou morale peut demander par tout moyen à être informée de l’existence d’un contrat en déshérence qu’aurait souscrit une personne décédée et dont elle serait la ou l’un des bénéficiaire(s).Afin de déterminer si vous êtes bénéficiaire d’un contrat non-réglé, vous pouvez :
- Prendre contact avec AGIRA par courrier ou directement en ligne via le formulaire Web ;
- Contacter le notaire en charge de la succession qui a accès au fichier FICOVIE ;
- Interroger le site Ciclade.
