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L'actualité de la santé décryptée

Mutuelle pour la fonction publique : Les grandes étapes d'une convention de participation

une mutuelle pour la fonction publique
L'actualité de la santé décryptée
Depuis le 8 novembre 2011, les collectivités territoriales peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, via une mutuelle labellisée ou via la convention de participation. Dans le cadre d’un contrat labellisé, l’employeur n’est pas responsable de la mise en œuvre des contrats de protection sociale. Au contraire, dans le cadre de la convention de participation, les employeurs territoriaux mettent en place la convention à destination des agents territoriaux pour une durée de 6 ans.
Publié le 25 juin 2014

Découvrez dans cet article, les grandes étapes pour mettre en place une convention de participation.

Etape 1 : Consultation du comité technique

La collectivité doit tout d’abord consulter le comité technique paritaire. Ensemble, ils délibèrent sur les éléments essentiels de la future mutuelle pour la fonction publique, tels que les risques couverts (santé et/ ou prévoyance) et le montant de la participation aux cotisations des agents territoriaux.

Etape 2 : Rédaction du cahier des charges

L’employeur rédige un cahier des charges pour permettre aux prestataires de complémentaire santé de répondre à l'offre. Le cahier des charges doit contenir les informations suivantes : 

  • Le montant de la participation de l’employeur public dès lors que cette dernière est supérieure à 100 000 euros,
  • Les modalités de réponse des prestataires,
  • Les niveaux de garantie attendue et les renseignements à fournir à cet effet,
  • Les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment les risques couverts et les personnels intéressés,
  • Les critères de choix de la collectivité territoriale ou de l’établissement public.

Ce document permet de définir les caractéristiques quantitatives et qualitatives de l'offre proposée.

Etape 3 : Lancement de l’appel d’offres et remise des offres

Une fois le cahier des charges diffusé publiquement, la procédure d’appel à la concurrence est lancée. Le délai de réponse, ne peut pas être inférieur à 45 jours à compter de la date de publication de l’avis d’appel à la concurrence.

Etape 4 : Examen des offres reçues

Le choix de l’offre est fondamental dans la mise en place de la convention de participation. Il devra se faire en fonction des critères définis par le décret du 8 novembre 2011 et du cahier des charges rédigé par l’employeur :

  • Le rapport entre le tarif annoncé et la qualité des garanties,
  • Le degré de solidarité entre les bénéficiaires/souscripteurs :
    • Intergénérationnelle : le décret défini un rapport maximum de 1 à 3 entre la cotisation la plus basse pour un assuré de plus de 30 ans et la cotisation la plus élevée (généralement la cotisation « retraités »),
    • Familiale (pour le domaine santé uniquement) : une famille nombreuse (plus de 3 enfants) ne devront pas cotiser plus qu’une famille de 3 enfants,
    • En fonction de la rémunération : les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent modifier leur participation dans un but d’intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents par exemple,
  • Les moyens destinés à assurer une protection pour les plus âgés et les plus exposés aux risques.

Etape 5 : Délibération sur le choix du contrat ou du règlement et signature de la convention

Le Comité Technique et la collectivité émettent leur avis afin de délibérer sur le choix du contrat ou du règlement. Une fois l’opérateur choisi, la convention de participation est signée et mise en place pour une durée de six ans.

Les agents territoriaux sont informés de la mise en place de la convention de participation, de ses caractéristiques de protection sociale et de ses modalités d’adhésion. Ils peuvent y adhérer pour une durée minimale d’un an, de façon individuelle et facultative.

Vous êtes un organisme relevant de la fonction publique ? Contactez nos conseillers pour la mise en place d’une convention de participation.

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