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Code du travail et législation

Versement santé : les montants 2018

versement santé mutuelle entreprise
Code du travail et législation
Entré en vigueur en 2016, le versement santé est un paiement effectué par l'entreprise afin de permettre à certains salariés en contrats à durée déterminée de financer une complémentaire santé individuelle.
Publié le 27 juin 2018

Les salariés en CDD ou en contrat de mission, dont la durée de la couverture collective obligatoire de l’entreprise en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois, peuvent demander à être dispensés d’adhérer au contrat collectif obligatoire d’entreprise, s’ils sont couverts par ailleurs, à titre individuel, par un contrat complémentaire santé responsable. (c. séc. soc. art. L. 911-7)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000033713338&cidTexte=LEGITEXT000006073189

Dans ce cas, ils ont droit à un « versement santé » de la part de leur employeur, afin de financer une partie de leur contrat complémentaire santé individuel et « responsable ».

Autre possibilité, les partenaires sociaux peuvent également avoir prévu, dans l’accord de branche, de couvrir automatiquement,  par ce système de
« versement santé », les salariés dont la durée du contrat est inférieure ou égale à 3 mois ou les salariés à temps partiels dont la durée du travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine. En l'absence d'accord de branche ou lorsque celui-ci le permet, un accord d'entreprise peut également proposer automatiquement le versement santé.

Le montant du versement de l’employeur est calculé mensuellement, par référence au montant de la participation de l’employeur pour les salariés (de la même catégorie) bénéficiant du régime collectif et obligatoire de l’entreprise et du nombre d’heures travaillées.

Il est appliqué à ce montant de référence un coefficient de majoration (105 % pour les salariés en CDI à temps partiels et 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission).

La formule est donc :

montant de référence X 105 % ou 125 %. Par dérogation, lorsque le montant de la contribution de l’employeur ne peut pas être déterminé pour la catégorie à laquelle appartient le salarié, le montant de référence est fixé forfaitairement. Celui-ci est porté pour l’année 2018 Arrêté du 16 février 2018 (JO du 22/02) à 15,58 € et pour les assurés du régime local d’Alsace-Moselle à 5,20 €.

Attention ! Le versement santé n’est pas cumulable avec l’ACS (Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé), ni avec la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire).

 

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