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La mutuelle obligatoire : délai et modalités de mise en œuvre

Voici les dates à retenir à l’heure actuelle en ce qui concerne la mise en place de la mutuelle obligatoire d’entreprise et les modalités qui l’accompagnent fixées par décrets successifs.

• 1ER JUIN 2014 : mise en application des conditions de portabilité de la mutuelle obligatoire d’entreprise prévues par l’ANI pour les entreprises proposant déjà une mutuelle à leurs salariés.

• 1ER JUILLET 2014 : début obligatoire des négociations d’entreprise, ou le cas échéant décision unilatérale de l’employeur, concernant le choix du prestataire pour la mise en place de la mutuelle obligatoire d’entreprise.

• 1ER JUIN 2015 : mise en application des conditions de portabilité prévue par l’ANI pour les contrats collectifs de prévoyance.

• 1ER JANVIER 2016 : mise en place effective impérative de la mutuelle obligatoire dans toutes les entreprises.

• 31 DÉCEMBRE 2017 : limite de mise en conformité des contrats dits "responsables" pour les mutuelles d’entreprise.

Au-delà du calendrier fixé par la législation, il est important d’éclaircir un certain nombre de points qui accompagnent la mise en place de la mutuelle obligatoire en entreprise, car il s’agit en réalité d’une suite de réformes qui tendent à redéfinir et à uniformiser les prestations de complémentaire santé.

Mutuelle obligatoire et panier de soins minimal

Le premier décret longtemps attendu concerne la définition d’un panier de soins minimal en deçà duquel ne pourront se situer les prestations de mutuelle complémentaire proposées par les entreprises à leurs salariés.

Ces prestations minimales ont été fixées le 8 septembre 2014 et sont les suivantes :

• La prise en charge de l’intégralité de la partie à la charge de l’assuré en ce qui concerne les prestations remboursables par l’assurance maladie

• Le remboursement de la totalité du forfait journalier hospitalier

• Une prestation à hauteur d’au moins 125% de la base de remboursement des soins pour les prothèses dentaires et l’orthodontie

• Une prise en charge allant de 100 à 200€ tous les deux ans pour les frais d’optique en fonction de la complexité de la correction.

• Le décret précise par ailleurs les conditions dans lesquelles certains assurés peuvent demander à être dispensés de l’obligation d’affiliation à la mutuelle d’entreprise, pour eux-mêmes ou pour leurs ayants droit.

Cette mesure concerne bien l’ensemble des mutuelles proposées par les entreprises à leurs salariés.

Mutuelle obligatoire et mutuelle responsable

Le décret du 18 novembre 2014, faisant suite à l’arrêté du 8 juin 2006 et à son avenant du 16 avril 2008, fixe les conditions d’appartenance des mutuelles à la catégorie des mutuelles dites responsables. Un contrat de mutuelle collective ou individuelle dit "responsable" permet à l’employeur de bénéficier d’exonérations sociales et au salarié d’avantages fiscaux.

Le cahier des charges pour qu’une mutuelle soit dite responsable concerne l’ensemble des prestations médicales pour lesquelles un minimum et un maximum sont fixés.

Les notions de participation forfaitaire du patient pour un certain nombre de consultations et de médicaments restent inchangées par rapport aux modalités définies en 2006 et 2008.

Se dessine donc, au-delà de l’échéance du 1er janvier 2016, un plus vaste chantier législatif visant à atténuer les inégalités entre les contrats de mutuelle complémentaire et à encourager les entreprises à s’orienter vers des partenaires mutualistes qui mettent en œuvre des valeurs de responsabilité et de solidarité.