A l’heure de l’application de la loi ANI et de la sécurisation de l’emploi, les pratiques collectives des entreprises se voient réinterrogées sous un nouveau jour.
Publié le 10 mars 2014
Qui dit mutuelle obligatoire dit accord entre les partenaires sociaux, et quand l’obligation législative se mêle aux obligations de l’entreprise, savoir à quelle couche d’obligation s’en tenir peut devenir pour les dirigeants et leurs collaborateurs un véritable casse-tête.
Tentons d’éclaircir la question de la convention collective, et son rapport à la mutuelle obligatoire prescrite pour janvier 2016.
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Une convention collective est un document qui rassemble les dispositions relatives aux conditions de travail d’un ensemble de salariés, c’est une adaptation du code du travail à un contexte donné.
Toute convention collective est signée entre un employeur ou groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés.
Les dispositions d’une convention collective :
peuvent être plus favorables que le code du travail sur certains points (action sociale, prime de fin d’année etc)
s’appliquent soit pour une durée indéterminée, soit pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à 5 ans.
La référence à la convention collective en vigueur doit figurer sur le bulletin de salaire et être affichée et consultable par tous les salariés.
L’ensemble des conventions collectives existantes est à disposition sur le site gouvernemental.
Le champ d’application d’une convention collective est défini selon deux domaines :
Le domaine géographique (ville, département, région…)
Le domaine d’activité (en référence à un ou plusieurs codes NAF)
Quels sont les engagements liés aux conventions collectives?
La convention collective ordinaire engage l’entreprise si elle est signataire directe, ou si elle est adhérente à l’organisation patronale signataire du texte.
La convention collective étendue par arrêté ou décret à une branche ou zone géographique plus large engage tous les employeurs concernés par le secteur géographique et l’activité.
La convention collective élargie est une convention collective étendue qui a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’élargissement à une autre branche ou à d’autres zones géographiques. Elle engage les employeurs concernés par cet élargissement.
L’activité réelle prévaut sur le code NAF auquel est rattachée l’entreprise et détermine l’assujettissement ou non d’une entreprise à une convention collective. Une entreprise qui serait rattachée à plusieurs conventions collectives du fait de ses activités doit choisir l’une d’entre elles.
Convention collective, loi ANI, mutuelle obligatoire, quelles perspectives ?
Concrètement, il convient de vérifier d’ici 2016 si la convention collective définit des conditions de couverture complémentaire pour les salariés.
A partir de ce moment, deux cas de figure se présentent :
Cas 1 : La convention collective prévoit déjà des dispositions concernant une mutuelle obligatoire pour les salariés : il convient de vérifier si les dispositions prévues sont conformes aux obligations législatives (contribution de l’employeur, couverture minimale, portabilité et prévoyance).
Cas 2 : Il n’y a pas de convention collective en vigueur, ou, s’il y en a une, elle ne contient aucune mesure à l’égard de la mutuelle complémentaire : les entreprises doivent dans ce cas engager des négociations afin de déterminer les meilleures possibilités de mutualisation des risques.
Dans tous les cas, convention collective en cours ou pas, ce qu’il faut retenir, c’est que les entreprises ont d’ici 2016 une liberté d’examen et de choix concernant la complémentaire santé et les mesures de prévoyance pour leurs salariés, à l’issue d’une mise en concurrence transparente des organismes prestataires.
Si le choix de mutuelle obligatoire n’implique pas nécessairement la rédaction d’une convention collective, les PME et indépendants notamment auront tout intérêt à orienter leurs négociations selon le fil conducteur de valeurs solidaires et responsables afin de trouver des partenaires qui soient des soutiens en termes de politique santé et de prévention.
